Titre : | I. Partage. - Partage judiciaire. - Notaire commis. - Mission et pouvoirs d'investigation. - Etat liquidatif. - Omission. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | SIMONE NUDELHOLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1210 à 1213. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |