Titre : | I. Organisation judiciaire. - Justice de paix. - Empêchement des magistrats effectifs et suppléants. - Tribunal d'arrondissement. - Renvoi devant une autre justice de paix. - Refus. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1236 et 1237. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |