![I. Cassation. - Matière pénale. - Pourvoi contre une ordonnance de renvoi après la décision au fond. - Déclaration de recours. - Greffe compétent. - II. Prostitution et débauche. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cassation. - Matière pénale. - Pourvoi contre une ordonnance de renvoi après la décision au fond. - Déclaration de recours. - Greffe compétent. - II. Prostitution et débauche. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/05/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 1258 à 1260. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
