Titre : | I. Marchés publics. - Attribution du marché. - Annulation. - Indemnité forfaitaire. - Intérêts compensatoires. - Mise en demeure préalable non nécessaire. - II. Observations. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 1263 à 1265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |