Titre : | I. Chose jugée - Effet positif - Éléments de faits nécessaires au succès d'une seconde action - Effets à l'égard d'une partie qui n'était pas à la cause - Force probante irréfragable. II. Assurance maladie-invalidité - Perte de la qualité de titulaire de droits - Récupération de l'indu - Prescription - Délai porté de deux à cinq ans en cas de fraude - Notion - Charge de la preuve. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 976 à 989 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 08/06/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit social |