Titre : | Procédure pénale. - Opposition. - Droit de l'opposant à la comparution personnelle. - Détenu non transféré à l'audience à plusieurs reprises. - Absence imputable à l'administration Inapplicabilité de l'article 187, § 6, 2o, C.i.cr.. - Violation du droit à un procès équitable. - Irrecevabilité des poursuites. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6985, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 359 à 361 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 16/05/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |