Titre : | Saisie. - Saisie-arrêt-exécution. - Aliments. - Conventions préalables au divorce par consentement mutuel. - Autorité d'un juge pénal accordant, à titre probatoire, des "facilités" de paiement... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1280 à 1282. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |