Titre : | I. Saisie. - Rémunération. - Saisissabilité. - Gérant de société coopérative. - Charges sociales et fiscales. - Avantages en nature. - II. Observation. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1282 et 1283. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |