Titre : | I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Saisine - Ajout d'une nouvelle prévention comprise dans une autre - Indivisibilité - Extension de la saisine (non). II. Infractions diverses - Incitation à l'ivresse - Éléments constitutifs. III. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Abrogation de la loi pénale par désuétude (non) - Complaisance ou tolérance des autorités - Erreur invincible (non). (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1030 à 1034 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 26/02/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |