| Titre : | I. Procédure pénale - Opposition - Dysfonctionnements de l'Etat - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Remise en liberté - Non communication de la date d'audience - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable. II. Procédure pénale - Opposition - Dysfonctionnements de l'Etat - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Caractère non avenu de l'opposition (non). III. Procédure pénale - Opposition - Dysfonctionnements de l'Etat - Opposition privée d'effet utile - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites. (2024) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024) |
| Article en page(s) : | pp. 1046 à 105 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 16/05/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit pénal |
