Titre : | I. Droit constitutionnel. - Arrêté royal. - Avis préalable du Conseil d'Etat. - Dispense. - Urgence. - Motivation. - II. Enseignement. - Droit européen. - Enseignement professionnel. - Notion autonome. - (1989) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1294 à 1304. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |