Titre : | I. Energie. - Gaz. - Nature réglementaire des relations entre le distributeur et l'usager. - Conséquences. - II. Obligations. - Clause pénale. - Intérêt légal majoré de trois points. - Légalité... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1306 à 1309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |