Titre : | Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption - Acceptation du preneur - Vente parfaite - Non-paiement du prix - Action du bailleur en passation d'acte authentique - Transaction - Acquisition par le preneur suivie d'une revente - Concession au preneur du droit d'exploiter durant neuf ans - Action en nullité du tiers acquéreur évincé - Fraude ou abus de droit du preneur (non) - Responsabilité contractuelle du vendeur (non) (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1064 à 1073 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2023 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |