Titre : | IDroit judiciaire. - Nature des jugements. - Jugement statuant sur la validité d'un rapport d'expertise. - Jugement définitif. IIDroit judiciaire. - Nature des jugements. - Jugement accordant un montant provisionnel à titre d'incontestablement dû. - Jugement définitif. (2023) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6933, 2023) |
Article en page(s) : | p. 188 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2022 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |