Titre : | I. Baux. - Bail commercial. - Cession de bail. - Action du bailleur contre le cessionnaire et le cédant. - Renonciation à un droit. - Rechtsverwerking. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1322 à 1324. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |