Titre : | Consommation - Contrat avec un consommateur - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Clause indemnitaire optionnelle - Clause réservant au créancier la faculté de choisir entre le forfait stipulé ou la réparation de son préjudice réel - Clause abusive dans son ensemble - Nullité totale de la clause - Inapplication du droit supplétif. - Observations : La clause indemnitaire optionnelle au regard de la directive 93/13 (2024) |
Auteurs : | LORENE CEULEMANS, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1151 à 1164 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2022 |
Date d'arrêt : | 08/12/2022 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |