Titre : | Baux commerciaux. - Fonds de commerce appartenant pour sa totalité au sous-locataire. - Bail principal. - Renouvellement. - Refus. - Sous-locataire continuant à exploiter son fonds de commerce... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/1988) |
Article en page(s) : | p. 4. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |