Titre : | Vente. - Prix. - Droits d'enregistrement. - Dissimulation du prix en vue de les éluder. - Convention contraire à l'ordre public. - Nullité. - Convention de vente ne pouvant être déclarée nulle. - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/1988) |
Article en page(s) : | p. 5. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |