Titre : | Electricité. - Non-paiement des relevés de consommation. - Débiteur malheureux et de bonne foi. - Notion. - Fournitures d'électricité. - Interruption. - Multiples interventions amiables et judiciaires.. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/1988) |
Article en page(s) : | pp. 5 et 6. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |