Titre : | Entrepreneur. - Devis. - Principe de la gratuité. - Exception. - Obligation de stipuler expressément le paiement. - Preuve. - Preuve par écrit. - Offre. - Offre impliquant renonciation à toute action. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1988) |
Article en page(s) : | p. 6. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |