Titre : | Référés. - Compétence. - Permis de bâtir. - Action en suspension de ses effets. - Pouvoir du juge des référés. - Limites. - Existence d'une contestation sérieuse de la légalité de la décision ... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 6 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |