Titre : | Perquisition. - Conditions de légalité. - Mandat du juge d'instruction. - Ne peut être faite après neuf heures du soir et avant cinq heures du matin. - Exception. - Constatation préalable d'un crime... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1988) |
Article en page(s) : | pp. 24 et 25. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |