Titre : | Droits civils. - Lésion. - I. Article 107 de la Constitution. - Pouvoir judiciaire. - Référés. - Compétence. - Mesure administrative contraire aux lois. - Permis de bâtir. - Interdiction de l'utiliser. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 26 à 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |