Titre : | Référés. - Compétence. - Limites. - Juridictions pénales. - Compétence d'attribution. - Règles d'ordre public. - Saisie d'appareils litigieux et pose de scellés, les appareils demeurant sur place... - (1987) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/1987) |
Article en page(s) : | p. 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |