![Procédure pénale. - Instruction d'audience. - Procès-verbaux. - Lecture. - Article 190 du code d'instruction criminelle. - Non prescrit à peine de nullité. - Formalité tombée en désuétude. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure pénale. - Instruction d'audience. - Procès-verbaux. - Lecture. - Article 190 du code d'instruction criminelle. - Non prescrit à peine de nullité. - Formalité tombée en désuétude. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 30 et 31. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
