Titre : | Responsabilité extracontractuelle. - Mise en circulation d'un produit défectueux. - Dommage. - Directive européenne sur la responsabilité des produits. - Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. - Interaction. - Responsabilité objective. - Conséquences. - Observations : Responsabilité du fait des produits défectueux : la loi du 25 février 1991 est exclusive du droit commun pour toute action contre le producteur fondée sur le (seul) défaut de son produit (2024) |
Auteurs : | FRANCOIS CUVELIER, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6994, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 528 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 14/03/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |