Titre : | Exploits. - Signification. - Défendeur domicilié en République fédérale d'Allemagne. - Accord du 25 avril 1959 entre le gouvernement belge et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/1988) |
Article en page(s) : | p. 42. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |