![Droits de l'Homme. - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable. - Article 6 de la Convention des droits de l'homme. - Notion. - Pension alimentaire. - Non-paiement. - Infraction. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Droits de l'Homme. - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable. - Article 6 de la Convention des droits de l'homme. - Notion. - Pension alimentaire. - Non-paiement. - Infraction. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/1988) |
| Article en page(s) : | p. 43. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
