Titre : | Loi du 19 juillet 1991 relative au registre de la population. - Disposition relative aux élections et au registre des électeurs (article L.4121-1 du CDLC). - Absence de présomption de résidence sur simple déclaration de la part d'une personne désirant s'inscrire. - Appréciation en fait de la vérification de la résidence. - Non-application du principe général du droit de la défense. - Application du principe général audi alteram partem. - Procédure contradictoire respectée par la réglementation en vigueur. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6995, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 543 à 545 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 18/09/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit public |