Titre : | Transport. - Transporteurs professionnels internationaux. - Transports par route de marchandises pour compte d'autrui. - Autorisation. - Obtention. - Conditions. - Caution. - Organismes agréés... - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/1988) |
Article en page(s) : | pp. 43 et 44. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |