Titre : | Electricité. - Consommation. - Soustraction frauduleuse, par effraction, du courant électrique. - Indemnisation. - Article 1382 du Code civil. - Réparation intégrale. - Evaluation. - T.V.A. - [...]. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/04/1988) |
Article en page(s) : | pp. 45 et 46. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |