Titre : | I Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Charge de la preuve - Renversement de la charge de la preuve - Application immédiate au procès en cours. II Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Temps de garde - Rémunération fixée par heure de travail, sans distinction - Rémunération des heures de garde à domicile. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1467 à 1469 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2023 |
Date d'arrêt : | 13/11/2023 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |