Titre : | I. Preuve - Matières civiles - Contrats - Formation - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne. . II. Preuve - Matières civiles - Existence du contrat - Exigence d'un écrit signé - Exception - Commencement de preuve par écrit - Conditions - Écrit rendant vraisemblable le fait allégué. . III. Preuve - Matières civiles - Étendue ou contenu du contrat prouvé par un commencement de preuve par écrit - Admissibilité des présomptions et témoignages - Silence non circonstancié. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1479 à 1485 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 09/09/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |