Titre : | Responsabilité professionnelle. - Notaire. - Vente d'un immeuble. - Obligation d'investigation. - Levée préalable d'un état hypothécaire. - Transcription d'un commandement à péril de saisie-exécution... - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/1988) |
Article en page(s) : | p. 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |