Titre : | I. Cour d'assises - Cause d'extinction et d'irrecevabilité de l'action publique - Obligation de l'invoquer à l'audience préliminaire - Sanction. II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Cause d'extinction de l'action publique - Cour d'assises - Moyen à soulever à l'audience préliminaire - Délai entre l'audience préliminaire et l'audience au fond - Incidence. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1610 à 1611 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ASSISES DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 17/06/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |