Titre : | I. Libertés publiques - Généralités - Droits civils et politiques - Protection - Pouvoir judiciaire. II. Infraction - Peine - Mise à exécution - Compétence du ministère public - Limites - Contrôle juridictionnel de l'ordre judiciaire. III. Infraction - Peine - Mise à exécution - Compétence du ministère public - Peine alternative à l'emprisonnement - Carence du ministère public - Peine d'emprisonnement subsidiaire - Mise à exécution (non). (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1617 à 1625 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 28/05/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit pénal |