Titre : | Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation du R.G.P.D. - Notion de dommage moral - Incidence de la gravité du dommage subi - Responsabilité du responsable du traitement - Exonération éventuelle en cas de défaillance d'une personne agissant sous son autorité - Évaluation du montant de la réparation - Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives - Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement. - Observations : Le droit à réparation du dommage moral en cas de violation du R.G.P.D. (2024) |
Auteurs : | ELENA CAES, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1651 à 1664 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 11/04/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit européen |