Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Renvoi préjudiciel. - Directive 2000/31/CE. - Services de la société de l'information. - Directive 2006/123/CE Services. - Mise en relation d'hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d'hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d'hébergement. - Qualification. - Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Directive 2000/31/CE. - Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret. - Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l'information. - Défaut de notification. - Opposabilité. - Procédure pénale avec constitution de partie civile.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6818, 2020)

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Article : Article de doctrine

L'assujettissement de la réglementation d'ordre planologique des installations commerciales aux libertés fondamentales d'établissement et de la libre circulation des services

NICOLAS DE SADELEER, Auteur |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (2, 2020)

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Livre

Les dimensions de la reconnaissance mutuelle en droit de l'Union européenne

MARIA FARTUNOVA-MICHEL, Directeur de publication ; CLAIRE MARZO, Directeur de publication ; CLAUDE BLUMANN, Auteur ; EDOUARD DUBOUT, Auteur ; FRANCESCA IPPOLITO, Auteur ; MARION HO-DAC, Auteur ; ALEXANDRE MAITROT DE LA MOTTE, Auteur ; VAHIT POLAT, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Droit de l'Union européenne | 2018

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Article : Article de doctrine

Situations juridiques internes sont-elles couvertes par la directive services ?

THOMAS VAN RIJN |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/09/2017)

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Article : Jurisprudence

Libre circulation des services - Avocat - Statut - Exercice de la profession - Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats - Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d'un autre État membre - Discrimination. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/05/2017)

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