![Responsabilité contractuelle. - Société de surveillance et de sécurité. - Organisation de rondes et surveillances permanentes. - But. - Faire raisonnablement obstacle au vol. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Responsabilité contractuelle. - Société de surveillance et de sécurité. - Organisation de rondes et surveillances permanentes. - But. - Faire raisonnablement obstacle au vol. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 77 et 78. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
