Titre : | Procédure pénale. - Accident de roulage. - Partie civile. - Condamnation pénale et civile du prévenu. - Mise hors cause du Fonds commun de garantie automobile. - Appel. - Réformation du jugement. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1988) |
Article en page(s) : | pp. 79 et 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |