Titre : | I. Cohabitation légale - Cessation - Logement de la famille - Bien indivis - Attribution préférentielle - Absence de disposition légale - Égalité - Constat de carence - Violation - Application par analogie. II. Régimes matrimoniaux - Généralités - Logement de la famille - Attribution préférentielle - Violence conjugale - Égalité - Procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle - Absence d'application - Violation - Application par analogie. - Observations : Ouverture de l'attribution préférentielle aux cohabitants légaux : effritement dans la muraille statutaire? (2024) |
Auteurs : | JIM SAUVAGE, Auteur |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1688 à 1709 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 20/06/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |