Titre : | Responsabilité. - Stationnement d'un véhicule. - Enlèvement sur réquisition de la police. - Dépanneur. - Préjudice, du fait de son déplacement. - Défaut de lien causal direct. - (1988) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ETTERBEEK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/1988) |
Article en page(s) : | p. 80. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |