Titre : | Référés. - Agents et fonctionnaires publics. - Révocation. - Sursis à exécution des décisions administratives. - Droit au maintien du statut. - Droit subjectif (non). - Compétence. - Conseil d'Etat. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/1989) |
Article en page(s) : | pp. 1353 à 1357. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |