Titre : | IÉlections. - Élections communales. - Région wallonne (art. L4168-15 C. de la démocratie locale et de la décentralisation). - Fausses procurations pour voter (art. 196, 197 et 213 C. pén.). - Nouvelle incrimination de la captation de suffrages. - Incidence sur l'incrimination de falsification d'une procuration. IIFaux et usage de faux. - Coauteur d'une infraction de faux en écritures et d'usage de faux. - Condition. - Responsabilité pour l'usage du faux par un tier. - Portée. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (7004, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 725 à 727 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 25/09/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit public |