Titre : | I. Conseil d'Etat - Compétence - Droit subjectif - Compétence liée. II. Radio - T.V. - R.T.B.F. - Contrat de gestion - Nature non purement contractuelle - Acte administratif susceptible de recours. III. Radio - T.V. - R.T.B.F. - Objet social - Activité qui se rapporte directement ou indirectement à l'objet social - Principes de légalité et de spécialité des personnes morales de droit public - Activité de services en ligne - Caractère complémentaire - Accent mis sur les images et les sons. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1784 à 1794 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 17/10/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |