Titre : | I. Radio - T.V. - Pratiques du marché - Usages honnêtes - Actes de dénigrement - Action en cessation - Loi claire et précise (oui). II. Radio - T.V. - Production d'un reportage avant diffusion - Mesure d'instruction de la demande (non) - Mesure tendant à régler provisoirement la situation des parties (non) - Demandeur ayant refusé de participer à l'émission. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1803 à 1810 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 04/09/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit commercial |