Titre : | Responsabilité quasidélictuelle. - Dommages. - Véhicule accidenté. - Réparations. - Indemnité. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Comprend le montant de la taxe sur la valeur ajoutée,... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/1988) |
Article en page(s) : | p. 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |