Titre : | I. Cour constitutionnelle - Compétence - Déclaration universelle des droits de l'homme - Absence de valeur contraignante. II. Propriété - Troubles du voisinage - Empiètement - Mauvaise foi - Enlèvement de la composante inhérente - Emprise peu considérable - Préjudice potentiel - Inconstitutionnalité. (2024) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2024) |
Article en page(s) : | pp. 1828 à 1833 |
Langues: | Français |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2024 |
Date d'arrêt : | 25/04/2024 |
Matière des ouvrages : | Droit civil |