Titre : | Louage d'industrie. - Contrat d'assistance technique. - Résolution. - Conditions. - Mise en demeure. - Forme. - Faute. - Manquement grave aux obligations nées du contrat. - Notion. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 92 et 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |