![Louage d'ouvrage. - Rupture par le maître de l'ouvrage. - Indemnité. - Fixée contractuellement. - Procurant au créancier un bénéfice plus important que l'exécution normale du contrat. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Louage d'ouvrage. - Rupture par le maître de l'ouvrage. - Indemnité. - Fixée contractuellement. - Procurant au créancier un bénéfice plus important que l'exécution normale du contrat. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/1988) |
| Article en page(s) : | p. 93. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1989 |
